Intervention de Christophe Bentz

Alors même que l'article 38 de la loi Dalo disposait que le maintien dans un domicile, à la suite d'une introduction illégale, était punissable, des décisions de justice se sont montrées favorables aux squatteurs qui avaient apporté des preuves manifestes d'un maintien dans le domicile, telles que le changement de serrure, des factures justifiant d'un raccordement à l'eau, à l'électricité ou au gaz, ou tout autre justificatif d'installation.

Ces décisions de justice ont permis de faire du domicile occupé illégalement le domicile de référence du squatteur. Celui-ci s'est alors retrouvé protégé allègrement, au même titre que le propriétaire. Ce déséquilibre bafoue les grands principes des droits individuels. Il rend les procédures toujours plus ardues, a fortiori quand les plaignants sont âgés Et que s'alourdissent les coûts physiques et psychologiques induits.