Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Comme je l'ai déjà expliqué, nous ne voulons pas étendre la notion de domicile. Avis défavorable.
