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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 2
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Défavorable. Quand une personne est condamnée, on ne prononce pas une OQTF, mais une ITF – interdiction du territoire français. Je fais cette petite précision, mais le droit a-t-il beaucoup d'importance à vos yeux ?
