Intervention de Félicie Gérard

En cas d'occupation illicite, l'occupant légal et les riverains se tournent spontanément vers le maire et la police municipale. L'article 38 de la loi Dalo prévoit une procédure rapide d'évacuation des lieux. Dans les situations où le propriétaire ou l'occupant légal est incapable d'agir, pour des raisons d'éloignement ou de santé par exemple, la procédure n'est pas appliquée. Outre les nuisances et les risques de sécurité que cela entraîne, cette inaction envoie un signal d'impunité aux occupants illicites.

Le présent amendement vise donc à autoriser le maire de la commune à saisir lui-même le préfet, après avoir porté plainte. Cette compétence est encadrée par des critères cumulatifs : la réalisation d'un constat d'occupation illicite par un OPJ et d'un constat de trouble à l'ordre public.