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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Je confirme que le préfet a déjà ce pouvoir. Je souscris donc aux brillantissimes explications du rapporteur.
