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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le dispositif de l'amendement tend à élargir le champ de l'application de la loi à tout bien immobilier, or j'ai toujours affirmé que l'article 38 de la loi Dalo doit rester circonscrit au domicile.
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut l'avis sera défavorable.
