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Intervention de Dominique Da Silva
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Dominique Da Silva :Il vise à autoriser le plaignant à déposer plainte dans n'importe quelle juridiction. En effet, il peut ne pas être présent là où l'infraction est commise. Il s'agit d'une mesure utile.
