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Intervention de Dominique Da Silva
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Dominique Da Silva :Je retire l'amendement et remercie le rapporteur et le garde des sceaux d'avoir clarifié ce point. On lit cette information partout ; il est bon de préciser qu'elle est fausse, pour le faire savoir.
