Intervention de Guillaume Kasbarian

L'article 38 de la loi Dalo permet à la préfecture d'agir en quarante-huit heures. Plusieurs amendements traitent de la question de la flagrance, clarifions-la donc. Si ce soir, vous constatez que votre domicile est squatté, vous pouvez porter plainte, faire constater l'occupation et saisir le préfet. Vous le pourrez toujours, si vous ne constatez l'occupation qu'au retour d'un d'un week-end de deux jours ou d'un déplacement d'une semaine, ou si le logement concerné est une résidence secondaire dans laquelle vous ne vous étiez pas rendu depuis trois mois !

Il n'y a donc pas de problème de flagrance. Je le répète pour tous les Français qui nous écoutent : si, en entrant dans votre domicile, vous constatez la présence d'un squatteur, il faut commencer par porter plainte et faire constater le squat par un OPJ – qui pourra désormais être un maire – puis saisir le préfet. Celui-ci est tenu de vous répondre dans les deux jours et ne peut refuser de vous aider que s'il ne s'agit pas véritablement d'un squat. Si c'en est un, le préfet mettra le squatteur en demeure de partir. Vingt-quatre heures plus tard, si celui-ci n'a pas satisfait à la mise en demeure, le préfet demandera aux forces de l'ordre d'intervenir. Ce dispositif marche : 170 personnes en ont bénéficié en 2021. Réfutons le mythe selon lequel on ne pourrait y recourir passé un certain temps d'occupation – de retour d'une semaine de vacances, par exemple. Il reste valable, y compris pour les résidences secondaires.

Monsieur Da Silva, je comprends votre projet et vous remercie de m'avoir permis de clarifier le fonctionnement de l'article 38 de la loi Dalo, mais mon avis est donc défavorable.