Intervention de Éric Pauget

Cet amendement va dans le même sens que le précédent et vise à simplifier la procédure, à l'accélérer et à alléger le travail des policiers et des gendarmes. En effet, actuellement, seuls ceux-ci, en tant qu'officiers de police judiciaire, peuvent constater l'occupation illicite. Je propose d'ouvrir cette faculté aux commissaires de justice, c'est-à-dire aux huissiers de justice.