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Intervention de Thomas Portes
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Thomas Portes :Nous proposons de substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L'assistance matérielle ou intangible ».
Ma collègue Danielle Simonnet l'a rappelé : cet article va dans le sens d'une criminalisation massive de celles et ceux qui sont aujourd'hui en difficulté.
