Intervention de Danielle Simonnet

Il est essentiel de respecter le rôle du juge, quand il assure l'équilibre entre les droits des propriétaires, en particulier le droit de propriété, et ceux des occupants, notamment le droit à la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile. Que va-t-il se passer si vous étendez l'article 38 de la loi Dalo à l'ensemble des immeubles, notamment aux immeubles vacants ? Le préfet sera davantage sollicité, alors qu'il n'est pas une autorité judiciaire et ne présente donc pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité nécessaires pour éviter les écueils. L'expérience de ces derniers mois aurait dû être évaluée, précisément parce qu'elle démontre que la procédure prévue à l'article 38 de la loi Dalo peut être utilisée à tort et à travers.