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Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

On peut obtenir l'expulsion des occupants d'un bien vide de meubles, dans lequel personne ne réside, en quelques jours et à moindre frais, en les privant de tout procès, comme c'est le cas avec les procédures d'évacuation de l'article 38 de la loi Dalo – c'est une disposition que nous ne remettons pas en cause pour autant.

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