Intervention de Danielle Simonnet

Quel est l'esprit de cette proposition de loi si ce n'est de rompre avec une conception séculaire de la notion de domicile ? Cette notion ne s'est jamais confondue avec celle de propriété privée, mais vous souhaitez aujourd'hui le contraire, ce qui viole non seulement le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, mais aussi le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, qui sont tous deux constitutionnels.

Cela porte en outre les germes d'une extension de la loi aux propriétés immobilières des personnes morales. La chambre criminelle de la Cour de cassation s'attache déjà à protéger, comme pour une personne physique, la tranquillité et la sécurité d'une personne morale, en sanctionnant, sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal, toute intrusion violente dans les locaux servant à abriter des meubles lui appartenant. Si cette proposition de loi était adoptée en l'état, l'infraction de violation de domicile et le recours à la procédure d'évacuation extrajudiciaire prévue à l'article 38 de la loi Dalo pourraient être retenues à l'endroit de tout occupant sans titre du domicile d'autrui, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. En clair, seraient concernés les occupants d'un grand immeuble vacant soumis à spéculation depuis plusieurs années. Ce n'est pas acceptable !