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Intervention de Danielle Simonnet
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Danielle Simonnet :Il vise à remplacer « Le concours matériel ou moral » par « L'assistance physique ou intangible » et, en conséquence, à ajouter un « e » final au mot « puni ».
