Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

…et tous ceux qui avaient occupé les logements vacants de la rue du Dragon. Par cet amendement, vous entendez criminaliser les individus qui n'occupent même pas le domicile de quelqu'un, à savoir une résidence principale ou secondaire. Vous voulez sanctionner le « concours matériel ou moral » à l'introduction dans le domicile d'autrui d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, sans apporter plus de précisions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.