Intervention de Stéphane Peu

Je vais essayer de revenir au débat sur l'amendement de M. Midy. Je crois que ce n'est pas un bon amendement ; je crois même qu'il est dangereux. Son dispositif indique que constitue un domicile tout lieu contenant des biens meubles d'une personne même si elle n'y habite pas. Le domicile est pourtant bien le lieu où l'on habite. Il y a donc une contradiction dans les termes mêmes de l'amendement.

J'appelle votre attention sur ce point : l'amendement de M. Midy, qui considère comme un domicile un logement inoccupé contenant quelques meubles, mais pour lequel tous les fluides sont coupés, est une porte ouverte à tous les abus ! Le grand nombre de logements vacants et la rétention foncière sont une plaie dans ce pays, notamment dans les zones en tension. Partout où l'on construit des gares et où l'on réalise de l'investissement public, les biens prennent de la valeur ; dans ces lieux, les immeubles, selon qu'ils sont vides ou occupés, voient leur prix d'achat s'apprécier de 40 %. C'est une invitation à contourner la règle, pour augmenter la rétention foncière et la vacance des logements, y compris dans les zones de forte tension. C'est une question d'intérêt public qui se pose, lequel consiste aussi à lutter contre la vacance des logements.

Cet amendement, s'il est adopté, permettra de contourner la règle et aggravera la rétention foncière, en toute impunité. C'est dangereux !