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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le sous-amendement n° 346 substitue aux mots « une personne », les mots « un individu ».
Le sous-amendement n° 335 substitue aux mots « au sens du », les mots « d'après le ». Le sous-amendement n° 334 substitue aux mots « au sens du », les mots « selon le ». Le sous-amendement n° 336 substitue au mot « contenant » le mot « comprenant ». Le sous-amendement n° 345 substitue au mot « meubles », le mot « mobiliers ». Le sous-amendement n° 341 substitue aux mots « lui appartenant », les mots « qu'il possède ».
