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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je suis favorable à l'amendement de M. Midy, présenté par ce dernier il y a déjà une demi-heure. Je vous remercie, monsieur le député pour cette clarification qui précise la rédaction de l'article 2 ainsi que la définition du domicile. Votre amendement permet de cibler les cas que nous essayons de résoudre.
Je suis défavorable aux sous-amendements d'obstruction de la France insoumise.
