Intervention de William Martinet

J'espère que vous allez nous laisser libres de choisir les arguments à l'appui de nos sous-amendements. Mon argument s'inscrira dans la continuité de celui de mon collègue Thomas Portes : le respect de la loi. En effet, la majorité et le Gouvernement parlent depuis le début de la nécessité de faire respecter les lois de la République, et après que mon collègue a rappelé l'existence de la loi SRU, je rappellerai celle de la loi Dalo. Il y a plus de 70 000 familles dont le besoin de logement a été reconnu prioritaire et urgent au titre de cette loi. Le préfet a donc obligation de leur proposer un logement approprié. Or ce n'est pas le cas. La loi n'est pas respectée. L'État a même été condamné dans certains cas par le tribunal administratif.

Il est beaucoup question ici d'aggraver les peines pour les squatteurs et pour les locataires en situation d'impayés, mais ne faut-il pas aussi réfléchir à la manière d'aggraver les sanctions vis-à-vis des préfets qui n'appliquent pas la loi Dalo et qui ne relogent pas les ménages ?… En tout cas, je pense que parmi les sujets prioritaires concernant le logement, l'application de cette loi figure en bonne place. Je suis persuadé que M. le ministre du logement, Olivier Klein, partage cette opinion. Il est vraiment dommage qu'il ne puisse pas être là pour le confirmer.