Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Thomas Portes

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Portes :

Nous proposons ici de « substituer au mot : '' meubles '', le mot : '' mobiliers '' ». C'est indubitablement en lien avec l'amendement – je vous remercie de votre vigilance, madame la présidente.

Ledit amendement est censé protéger les habitations même si le lieu est inhabité puisque l'électricité coupée depuis quinze ans, dès lors qu'on y a mis un frigo ou un canapé. Mais quand j'entends invoquer le respect de l'État de droit et des lois de ce pays, je vous invite, chers collègues, à commencer par faire respecter les dispositifs existants, à commencer par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, dont certains maires s'affranchissent. Je rappelle d'ailleurs que M. Martinet a pointé l'absence du ministre du logement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.