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Intervention de Danielle Simonnet
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Danielle Simonnet :Le sujet de ce sous-amendement est l'occasion pour moi et mes collègues d'affirmer que la proposition de loi va à l'encontre des droits des locataires et du droit au logement.
