Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cela n'a rien à voir avec votre sous-amendement : « À l'alinéa 3, substituer aux mots : au sens du les mots : d'après le . »
