Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

Vous essayez de procéder à une rectification puisque, dans l'article 2, la notion de domicile s'étend à tout logement alors que, avec cet amendement, vous précisez que le logement doit contenir des biens meubles.

Je souhaite vous rappeler une réalité qui ne cesse de se développer, non seulement à Paris mais aussi dans de nombreuses villes à forte attractivité touristique : la soustraction d'appartements au marché locatif classique au profit de locations en Airbnb ou saisonnières.

Au passage, bon nombre de celles-ci ne respectent pas la réglementation. Il faudra donc bien que le législateur se penche sur ce problème et se demande comment, de nouveau et davantage, encadrer et contrôler la location touristique en donnant aux collectivités les moyens de lutter contre les abus en la matière.

Faisons attention lorsqu'on propose ce type d'article. J'aimerais en effet que l'on procède à une évaluation réelle du nombre de logements qui, même s'ils sont meublés, ne sont absolument pas des domiciles occupés par quelqu'un et répondent à une stratégie de profit bien souvent illégale.

Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à l'amendement n° 127 .

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