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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ensuite, il a été précisé que la résidence secondaire est bien un domicile. Un délai de vingt-quatre heures pour agir a été imposé aux préfectures. La procédure a enfin été étendue aux ayants droit, notamment pour permettre le traitement des cas concernant des personnes résidant en Ehpad.
