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Intervention de Stéphane Peu
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Stéphane Peu :En revanche, dans cet exemple, un bail a bien été signé.
Il aurait donc été possible d'aménager le droit existant. Seulement, ce n'est pas ce que vous faites : vous proposez une rédaction grossière, qui entretient la confusion – laquelle n'aidera pas les juges à statuer, je peux vous l'assurer – entre le domicile et la propriété privée.
