Intervention de Stéphane Peu

Pour en revenir à l'article 2, nous aurions donc pu, éventuellement, préciser les choses. Pour avoir longtemps présidé un organisme HLM, j'ai parfaitement conscience de la faille qui existe actuellement dans la loi : lorsqu'une personne signe un bail et qu'elle n'emménage pas dans son logement avant huit ou dix jours car elle doit réaliser quelques travaux d'embellissement avant d'y installer ses meubles, il arrive effectivement que quelqu'un s'y introduise dans l'intervalle et que le juge considère que le logement en question n'est pas un domicile, au motif qu'il n'est pas meublé.