Intervention de Danielle Simonnet

Dans cet article, vous estimez paradoxale l'inégalité entre la peine encourue par la personne qui décide de se faire justice elle-même en expulsant quelqu'un d'un bâtiment dont elle est propriétaire et celle encourue par la personne occupant de ce logement.

Pour que ceux qui nous regardent comprennent de quoi il s'agit, je précise que nous ne parlons pas des logements meublés déjà occupés par quelqu'un, pour lesquels l'article 38 de la loi Dalo – loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – prévoit déjà une expulsion sous vingt-quatre heures ; non, nous parlons de la multitude de bâtiments vides inoccupés qui existent dans les villes de France alors que le nombre de personnes sans abri est extrêmement important. C'est pour entretenir cette confusion que vous voulez redéfinir la notion de domicile.

Il n'est pas paradoxal que la peine ne soit pas la même dans le droit français : s'attaquer à l'intégrité physique d'une personne ne peut pas être la même chose que d'essayer de trouver un toit pour sa survie.

De même, la Défenseure des droits souligne que le droit des propriétaires et le droit à la vie privée peuvent entrer en confrontation, mais elle considère que le droit à la vie privée est un droit fondamental qui prime sur le droit des propriétaires. Je répète que chacun doit avoir accès à un logement et que ce droit prime sur les autres.

En réalité, qui est hors la loi, au départ, dans cette histoire ? C'est l'État, qui a l'obligation de garantir l'effectivité du droit au logement. Quand il fait défaut, alors la loi Dalo doit s'appliquer. De même, quand le plan Logement ne fonctionne pas, l'État a l'obligation de garantir le droit à un hébergement dans toutes les situations.