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Intervention de Danielle Simonnet
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er
Danielle Simonnet :Au début de l'examen du texte, vous avez rétabli la prison pour dettes, abolie en 1867 : en effet, la prison pour les personnes en situation d'impayé de loyer, c'est, de fait, la prison pour dettes.
