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Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Je vais répondre à M. le garde des sceaux. Oui, l'idée d'automaticité est proche des peines planchers, mais lorsqu'une personne récidiviste est définitivement condamnée par la justice, le fait qu'elle bénéficie, en plus, de la solidarité nationale pose un problème de morale. Nos concitoyens ne le comprennent plus. La proposition que je formule dans ces amendements est relativement équilibrée : pendant un an, lorsqu'on est condamné par la justice pour atteinte au droit de propriété et qu'on est un récidiviste, on ne peut pas bénéficier de la solidarité nationale.

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