Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice :
Le Gouvernement est y défavorable pour une raison toute simple : ces amendements tendent à instaurer une espèce de peine plancher. Ce n'est pas étonnant, car il s'agit d'une de vos marottes. Non seulement le Gouvernement n'y est pas favorable, mais il les considère comme contraires à la Constitution : l'automaticité, fort heureusement, n'est pas une valeur sûre de notre justice.
