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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous proposez que les récidivistes soient privés, pendant un an, du droit au logement opposable dans le cas de l'amendement n° 16 , de toute demande de HLM dans le cas de l'amendement n° 17 et de toute APL dans le cas de l'amendement n° 18 .
Je suis personnellement défavorable à cette vision, pour trois raisons : premièrement, elle instaure une double peine très punitive ; deuxièmement, elle me semble contre-productive, car les personnes concernées peuvent avoir besoin d'une solution de relogement ; troisièmement, je ne suis pas sûr que ces sanctions fassent gagner du temps, or la proposition de loi (PPL) vise avant tout à accélérer les procédures pour que les petits propriétaires puissent récupérer leur bien immobilier.
Avis défavorable aux trois amendements.
