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Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Vote sur l'ensemble
Naïma Moutchou, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 82
Nombre de suffrages exprimés 81
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 41
Contre 40
