Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

N'ayant pas été saisie de demande d'explication de vote, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

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