Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Article 2
Naïma Moutchou, présidente :Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je mets aux voix l'article 2 de la proposition de loi.
