Intervention de Éric Dupond-Moretti

Mais qu'il me soit permis de vous dire plus sérieusement – cela devrait nous unir, nous ne faisons plus dans le sentimentalisme – que la proposition de loi est inconstitutionnelle : ce n'est pas plus compliqué que cela. Si un juge civil prend une mesure coercitive sans respecter le contradictoire, c'est anticonstitutionnel – je vois Mme Untermaier qui acquiesce. Que vous voulez-vous que j'y fasse ? On ne peut s'affranchir des règles au motif que l'on veut absolument faire aboutir, aujourd'hui, tout de suite, sa PPL qui est mal préparée.

Je vais rappeler plusieurs éléments. L'Espagne, personne ne dit le contraire, a été un modèle et nous a inspirés – je dis « nous » car cela remonte à quelques années – s'agissant des BAR et des téléphones grave danger. J'ai expliqué qu'il avait fallu un certain temps pour que la criminalité spécifique des violences intrafamiliales (VIF) baisse en Espagne : cela ne s'est pas fait en un claquement de doigts. Je dis également que la juridiction spécialisée espagnole ne peut pas être transposée en un claquement de doigts en France et qu'il faut y réfléchir. La spécialisation, outre le mot, est une espèce de valise dans laquelle on peut mettre tout et son contraire. Or les filières d'ores et déjà dédiées aux violences intrafamiliales correspondent à une spécialisation. J'ai rappelé aussi que la formation initiale existe déjà pour les magistrats et qu'ils suivent aujourd'hui une formation continue – vous n'avez pas répondu sur ce point. Enfin, je le répète, il résulte des écrits que vous nous avez transmis que vous avez auditionné huit personnes dans le cadre de cette PPL.

Alors je veux bien que vous refassiez l'histoire, je veux bien que vous nous rappeliez le combat héroïque que vous avez mené mais, voyez-vous, monsieur Pradié, indépendamment de ce qui peut nous opposer sur le plan personnel, je reconnais – et je l'ai reconnu tout à l'heure – quelle avait été votre implication en la matière. Seulement, d'autres que vous sont préoccupés par le statut des femmes et par leur protection.

Je souhaite ajouter quelque chose : j'ai à mes côtés sur les bancs du Gouvernement ma collègue Isabelle Rome qui est magistrate…