Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Discussion générale
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Au civil, infliger un bracelet antirapprochement sans avoir obtenu l'autorisation…
