Intervention de Aurélien Pradié
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Discussion générale
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La vérité, c'est que si vous aviez pris le temps de vraiment le lire, au-delà des notes de vos collaborateurs, vous auriez compris, madame la ministre déléguée, qu'en l'espèce, la question de la proximité des tribunaux a été résolue par voie d'amendement. Si vous découvrez la procédure parlementaire, je le regrette.
