Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Discussion générale
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Lorsque la sénatrice Annick Billon a présenté un texte visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, nous l'avons soutenu parce que nous pensions que les mesures qu'il contenait seraient utiles et efficaces.
