Intervention de Émilie Chandler

Où sont les mesures de protection du mineur ? Où sont les mesures éducatives ? Comment s'articule la chaîne pénale ? Quelle place pour l'avocat et pour les travailleurs sociaux ?

La conjugalité doit être au cœur du dispositif. On ne peut se limiter au pénal et à la commission d'une infraction. Le fléau de ces violences, qui touche à quelque chose d'aussi intime que le couple, ne peut être régi par un unique article de loi. La mobilisation de tous les acteurs est nécessaire pour permettre aux victimes de sortir de cette situation et aux auteurs de ne jamais récidiver.

Si l'idée d'une juridiction spécialisée est séduisante sur le papier, elle ne fait pas consensus. C'est ce qui ressort des multiples auditions. Elle n'est pas la première demande des victimes, des magistrats ou des associations de victimes qui accompagnent la réinsertion de ceux qui ont subi les violences. Leur première demande est la considération et l'engagement. L'engagement financier certes, mais aussi humain : les moyens de se former, les moyens de travailler ensemble pour endiguer ce fléau qui brise des vies, qui détruit des familles. Comme vous l'avez dit dans une interview, monsieur le rapporteur, c'est la dernière pièce à porter à l'édifice, mais si cette pierre est mal posée, l'édifice sera bancal et la justice s'en trouvera affaiblie au détriment de l'ensemble des victimes.

De nombreux amendements ont été déposés. Certains comblent des manques de votre proposition de loi, mais la plupart visent à corriger ses problèmes structurels car c'est une proposition en kit. Elle manque de visibilité et il est donc difficile d'en estimer l'impact potentiel.

Sur tous les bancs, nous sommes conscients de l'urgence de la situation. La mission rendra son rapport définitif le 28 mars, dans quatre mois. Un amendement propose de renvoyer l'application de votre texte au 1er janvier 2024, dans treize mois donc. C'est une urgence variable !

La mission travaille à trouver le bon équilibre, la bonne organisation et les bons moyens. Nous ne pourrons trouver le bon équilibre qu'en travaillant conjointement, de manière transpartisane et, monsieur Pradié, je vous invite à travailler avec nous.