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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Présentation

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Par ailleurs, je crois savoir que les rapporteures Chandler et Vérien vont auditionner tous les groupes politiques du Parlement. Vous aurez donc tout le loisir de dire ce que vous avez à dire, si vous le souhaitez. J'ajoute que cette mission a une feuille de route très vaste, ce qui la rend très libre ; son objet n'est pas limité à la seule organisation des juridictions afin qu'elle puisse envisager toutes les solutions possibles et imaginables.

Votre rapporteur, quant à lui, a déposé un amendement pour – écoutez bien – « repousser l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2024 ». N'avez-vous pas, monsieur Pradié, parlé vingt fois d'urgence ? De quelle urgence s'agit-il, alors ? De celle de faire voter votre texte – car c'est votre texte !

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