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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le CNB, disais-je, que vous n'avez pas entendu, n'est pas favorable à votre texte et juge nécessaire de poursuivre le travail. Cela tombe bien : c'est précisément ce que nous vous proposons.
