Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Soyez correct et courtois. Cela fait mal, n'est-ce pas, lorsque je souligne que vous n'avez pas auditionné le CNB,…
