Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Présentation

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Bien sûr ! …des contractuels spécialisés dans les violences intrafamiliales – dont nous avons ensuite, à la demande desdites juridictions, pérennisé les postes – et que nous avons embauché de nombreux magistrats quand vous, vous avez supprimé des postes, dont j'aurai la délicatesse de ne pas vous rappeler le nombre.

Notre ambition est globale – nous voulons faire en sorte que chacun, à son niveau, s'engage dans la lutte contre les violences faites aux femmes – et rejoint les préoccupations de nombre d'entre vous, sinon de vous tous ; je pense à ceux qui ont déposé des amendements visant à élargir le débat parlementaire en proposant que des rapports évaluent non seulement l'ensemble des dispositifs de protection mais aussi les dispositifs de suivi renforcé des auteurs.

Le sujet est trop grave, monsieur le rapporteur, pour faire les choses à l'envers. Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, je vous annonce qu'une mission parlementaire associant l'Assemblée et le Sénat, la majorité et l'opposition, a été créée fin septembre, à la demande de la Première ministre. Elle est conduite par deux parlementaires d'une couleur politique différente, expérimentées en matière de justice et engagées, comme vous, monsieur Pradié, dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Il s'agit d'Émilie Chandler, avocate au barreau de Pontoise, députée du groupe Renaissance de la 1re circonscription du Val-d'Oise, membre de la commission des lois et membre active de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale ,

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