Intervention de Éric Dupond-Moretti

Par ailleurs, ce texte n'autorise pas la souplesse indispensable à l'adaptation des organisations aux enjeux et aux ressources du territoire. Là encore, j'en donnerai un seul exemple. On peine à comprendre comment une juridiction spécialisée créée à côté du tribunal judiciaire pourrait mobiliser trois magistrats, des greffiers et un barreau afin d'organiser une audience de comparution immédiate, imprévisible par nature.

Pour chaque ressort de tribunal, posez-vous la question des effectifs : notre organisation actuelle doit-elle être balayée d'un trait de plume ? Chaque juridiction adapte son rythme d'audiences correctionnelles et civiles en fonction du nombre d'affaires. Ainsi, chez vous, monsieur le rapporteur, à Cahors, la Chancellerie a eu connaissance en 2021 de cinq condamnations pour des faits de violences intrafamiliales jugées en procédure urgente. Comment voudriez-vous, pour un petit tribunal comme le vôtre, que cela justifie une juridiction à part entière ? Avez-vous seulement demandé leur avis aux magistrats de Cahors ?

En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, il nous faut, je le concède, agir dans l'urgence. Mais l'urgence n'est pas de créer, sans concertation ni étude d'impact approfondie, une juridiction sortie de nulle part, porteuse de plus d'interrogations que de solutions. Au contraire, il y a urgence à trouver des solutions concrètes et efficaces.

Le Gouvernement s'est engagé en ce sens, à vos côtés, en allouant des moyens supplémentaires à cette politique : depuis 2017, les crédits du ministère de la justice consacrés à l'aide aux victimes ont augmenté de 115 %. Des postes de contractuels, arrivés en juridiction en urgence et affectés au traitement des violences intrafamiliales, ont été pérennisés. Quant aux recrutements de magistrats depuis 2017 et pour les cinq prochaines années au moins, ils sont sans précédent : au moins 1 500 magistrats supplémentaires, là où la droite avait supprimé près de 200 postes en cinq ans – je ferme la parenthèse.