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Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Article 1er
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Leur taux d'exécution est passé de 14 % en 2017 à 5,7 % au premier semestre 2021 !
