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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Non, il ne peut être considéré comme une deuxième juridiction.
