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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cela mérite autre chose que ce texte dont je pense pouvoir démontrer qu'il n'est ni efficace, ni clairvoyant, et qu'il ne résout rien, en plus d'être un peu injurieux à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs. Il est, de surcroît, restrictif de nos droits – je me suis expliqué longuement là-dessus. Bref, il ne sert à rien et il a été fait à la va-vite.

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