Intervention de Éric Dupond-Moretti

En fait, vous vous contentez de pratiquer l'enfumage, sans jamais répondre à mes critiques, qui sont pourtant simples – la suppression du deuxième degré de juridiction ; la question consistant à savoir comment les conseillers d'État pourraient effectuer seuls le travail jusqu'alors confié aux juridictions administratives ; la difficulté qu'il y a à ne plus disposer que d'une juridiction centrale, à savoir le Conseil d'État, situé à Paris, alors que des problèmes peuvent survenir sur l'ensemble du territoire. Vous ne répondez à rien de tout cela, vous bornant à répéter que c'est grave. Vous aurez beau le dire cinquante fois, cela ne changera rien au fait que ce texte n'est ni fait ni à faire, inachevé, dangereux, et qu'il constitue une régression au regard des droits, notamment ceux mis en place par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CSDHLF), dont la Cour européenne des droits de l'homme assure l'application.

Je vous ai donné un exemple, celui de l'imam Iquioussen, que vous avez repris. Ce cas montre à quel point il est heureux qu'il y ait un deuxième degré de juridiction, car celui-ci protège également l'État quand la décision rendue en première instance ne lui convient pas.