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Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Discussion générale
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…relevant parfois même de la menace terroriste. C'est bien de cela qu'il est question, et c'est ce qui justifie notre proposition de créer une nouvelle juridiction, composée de magistrats spécialisés.
Pour mieux vous faire comprendre l'intérêt de cette proposition, je citerai l'exemple des avis rendus au Premier ministre par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Ces avis peuvent être contestés devant le Conseil d'État, et c'est une section spécialisée du Conseil, habilitée au secret de la défense nationale, qui statue sur les recours déposés à ce titre. C'est le même principe en matière de contentieux de l'expulsion pour trouble à l'ordre public : nous voulons qu'il y ait des magistrats spécialisés en la matière, qui pourraient eux aussi être habilités au secret de la défense nationale – j'ai déposé sur ce point un amendement que nous examinerons tout à l'heure. Ne caricaturez pas notre démarche !
